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on 11e peut sommaire à aucune responsabilité ni leroi, ni la chambre des pairs , ni la chambre des dé-putés, il faut bien que la responsabilité tombe surl’individu qui signerait ou ferait exécuter Pacte parlequel une des trois branches de la puissance législa-tive usurperait l’autorité des deux autres. Il impor-terait même de déclarer que , dans ce cas, les tribu-naux 11e pourraient prendre en considération l’actecontraire aux lois ou à la constitution (O-

Il est un crime qu’il 11’est pas moins urgent deprévenir que l’usurpation de l’autorité législative.L’article 5 o de la charte constitutionnelle porte quele roi convoque chaque année les deux chambres :et cette obligation de les convoquer toutes les an-nées sera vaine, si elle peut impunément être en-freinte. Mais par quel moyen pourra-t-on la faireexécuter ? fin plaçant dans les attributions de l’undes ministres la convocation des deux chambres , eten déclarant coupable du crime de haute trahison leministre qui laissera passer une année entière sansles con voquer. Que si un ministre était renvoyé avantla fin de l’année , l’obligation devrait passer à sonsuccesseur , à moins que celui-ci eût été appelé trop

qu’on tue permette te mot eu attendant que nous en ayonsun autre.

(1) Je ne pai le point ici.duconseil d’état ; ce conseil ,qui n’a aucune existence légale , ne peut avoir d’autoritéque celle que le roi lui a donnée, et le roi n’a pu luidonner celle qu’il n’ava't pas.