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civique les juges , les procureurs généraux ou im-périaux ou leurs substituts, les officiers <le police quise seront immiscés dans l’exercice du pouvoir légis-latif, soit par des régleraens 1 contenant des dispo-sitions législatives , soit en arrêtant ou suspendantl’exécution d’une ou plusieurs lois , soit en délibé-rant sur le point de savoir si les lois seront publiéesou exécutées.

Cette disposition punit un fait très-punissable sansdoute ; mais n’est-il pas bien étrange qu’elle ne lepunisse que lorsqu’il est commis par les hommes quisont les moins tentés de le commettre, et qui peuventle moins la faire exécuter. Qu’un juge publie un acteen forme de loi , et qu'il l’envoie en son nom danstoutes les parties du royaume pour y être exécuté ,il est évident qu’on se moquera de lui et de sa pré-tendue loi ; il ne pourra donc faire aucun mal. Maisqu’un ministre usurpe l’autorité législative en faisantdes réglemens , il est évident que la sûreté des ci-toyens sera compromise, parce que le ministre ayantdes agens sur tous les points du royaume, pourra em-ployer la force pour faire exécuter ses ordonnancesou ses réglemens.

L’usurpation de l’autorité législative serait encoreplus dangereuse , si elle était commise par une destrois sections du parlement (1) 5 cependant comme

(1) J’appelle parlement la collection des trois branchesde l’autorité législative , c’est-à-dire la réunion du roi,de la chambre des paiiset.de la chambre des députés: