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pas qu’il existe en France aucune loi qui le déclarepunissable.

Ne serait pas moins coupable le ministre qui ,sans y être autorisé par une loi spéciale , céderait ouabandonnerait, signerait Pacte de cession ou d’aban-don d’une partie du territoire français, ou d’un paysréuni à la France par un traité de paix. Si le gou-vernement ne peut lever, sur une partie de la France,ni des hommes ni des impôts sans y être autorisépar une loi spéciale , il est bien clair qu’il ne peutpas céder à une puissance étrangère une partie deterritoire avec les hommes qui l’habitent , puisque ,par cette cession, il donnerait à un souverain étran-ger le droit de prendre en France des impôts et deshommes , droit qu’il n’a pas-lui-rnême, et que parconséquent il ne peut pas céder. D’ailleurs , parlacession d’une partie du territoire , le gouverhementpriverait une partie des Français des droits que laconstitution et les lois leur garantissent, et certes lafaculté de leur imposer une pareille privation 11esaurait lui appartenir. L’acte de cession d’une partiedu territoire est donc un acte criminel, lorsqu’il n’estpas autorisé par la loi , et par conséquent 011 11e peutpas le laisser impuni.

Nos lois actuelles laissent donc sans punition laplupart des crimes commis contre la sûreté exté-rieure de l’état , et elles ne sont pas beaucoup plusprévoyantes pour ce qui concerne la sûreté inté-rieure. L’article 127 du Code pénal déclare coupablesdu crime de forfaiture et punit de la dégradation