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dans des vuës d’intérêt particulier, ou à la sollici-tation d’une puissance étrangère , détermine le gou-vernement français à déclarer la guerre à une autrepuissance, il n’est personne qui ne regarde ce faitcomme un crime digne de mort 5 cependant je necrois pas qu’il existe en France une loi qui le déclarepunissable. Est-ce parce qu’un fait de cette natureest sans exemple ? Non ; car nous pourrions trouverdans notre propre histoire un assez grand nombrede ministres qui s’en sont rendus coupables 5 c’estparce que les gouvernails comptent pour rien le sangdes hommes, et qu’ils sacrifient des armées à leursfavoris comme ils saciifient des trésors à leurs maî-tresses.

O11 pourrait en dire autant du ministre qui, dansdes vues d’intérêt particulier, s’oppose à ce que legouvernement répare le tort causé par des Françaisà une puissance étrangère , et qui s’engage ainsi àsoutenir une guerre qu’il aurait pu éviter par un légersacrifice. Ce fait peut et doit même arriver fort sou-vent, surtout à l’occasion du commerce maritime ;cependant les lois 11e le prévoient pas, et par consé-quent il demeure toujours impuni.

Lorsque, dans une négociation avec une puissanceétrangère, un ministre accepte des promesses ou re-çoit des dons et des présens pour faire insérer dansun traité de paix ou de commerce, préliminaire oudéfinitif, des conditions onéreuses à la France, il estclair qu’il se rend coupable d’un crime que les loisne doivent pas laisser impuni; cependant je 11e crois