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» imputations qui donnent lieu à la poursuite sont33 copiées ou extraites de papiers etrangers, ou d au-3> très écrits imprimés. 33

Rien ne serait donc plus facile que de rendre in-violable la personne du roi ; mais, pour cela, il fau-drait que tons les citoyens , sans distinction, fussentà l’abri des actes arbitraires du gouvernement; car,tant que les lois n’auront pas pourvu à la sûreté del’état et de chacun de ses membres , les hommesseront portés à prendre eux-memes le soin de leurdéfense ; et l’on sait que, lorsqu’ils se rendent justice,ils conservent rarement la modération convenable.Or, les crimes que les ministres ou les autres agensdu gouvernement peuvent commettre contre la sû-reté de l’etat, contre la constitution et contre lescitoyens, sont-ils prévus et punis par les lois? Non ,ils ne le sont point : car nos lois sont à cet égard dansun état d’imperfection inconcevable.

Qu’un ministre favorise l’envahissement d’unepartie du territoire français par l’ennemi, ou que ,sachant, que la France va être envahie, il ne prennepas les mesures nécessaires pour en prévenir l’enva-hissement , ou pourra sans doute le poursuivre devantla chambre des pairs, mais il ne sera puni que lors-qu’il aura pris une part active à l’envahissement ;cependant celui qui s’abstient de prendre les mesuresnécessaires au salut de l’état, dans la vue de le laisserenvahir, n’est guère moins coupable que celui quiilierche à favoriser l’ennemi.

Qu’un ministre on un préposé du gouvernement,