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Vaine tant que les peines des délits ou des crimesqu’ils peuvent commettre ou faire commettre dansl’exercice de leurs fonctions ne seront pas clairementdéterminés. Comme aussi , tant que la responsa-bilité des ministres sera vaine , l’inviolabilité duroi ne saurait être assurée , parce qu’il n’est pasdans la nature de l’homme de se livrer à la dis-crétion de ses semblables sans aucune espèce degarantie.

La responsabilité des ministres n’intéresse passeulement la personne du roi ; elle intéresse en gé-néral tous les amis de l’ordre qui désirent de voirs’établir en France un gouvernement inébranlable,et qui ne peuvent espérer de voir réaliser leurs vœuxque lorsque le chef de l’état sera réellement invio-lable , qu J il jouira du respect et de la confiance quilui sont dus, et que nul ne pourra plus abuser im-punément de son autorité.

Pour que l’inviolabilité du roi ne fût pas unemaxime vaine, il faudrait que la loi , en lèglantla responsabilité des ministres et de tous les a gens dugouvernement , quelle que soit leur dénomination,déclarât,

i°. Qu’aucun acte émané du roi ne serait suscep-tible d'exécution , s’il n’était contre-signé par un mi-nistre (La constitution se tait là-dessus ) ;

2°. Que si un acte du roi était exécuté sans êtrecontre-signe par un ministre, l’individu qui en auraitordonné ou procuré l’exécution , serait soumis à lameme responsabilité que les ministres 5