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le contrôle des votes se fait par le compte des bordesque chaque votant dépose dans l’urne placée sur lebureau des secrétaires.

35. La présence dé la majorité des députés desdépartemens est nécessaire pour la validité des votesde la chambre.

CHAPITRE I Y.

Des propositions.

36. Les propositions de loi adressées à la chambrepar le roi, en vertu de Part. 17 de la charte consti-tutionnelle, et les propositions envoyées .à la chambrepar la cbaprbre des pairs , en vertu de Part. 20 , aprèsque la lecture en a été faite dans la chambre, serontimprimées et distribuées, si la chambre le juge con-venable , et, dans tous les cas , transmises par leprésident à chacun des bureaux, pour y être discu-tées suivant la forme établie au chapitre Y.

3 7 . Tout membre de la chambre a le droit de pré-senter une proposition.

38. Tout membre de la chambre qui aura uneproposition à présenter, devra se faire inscrire aubureau, et y déposer sa proposition.

3p. A la séance suivante, après la lecture du pro-cès-verbal, et avant de passer à l’ordre du jour,chaque membre lira à la chambre sa proposition ,suivant l’ordre de l’inscription , en annonçant lejour où il desire être entendu.

4o. Au jour fixé par la chambre, il exposera lesmotifs de sa proposition , et en présentera tous les dé-veloppemens et tous les résultats; et s’il est questiond’une proposition de loi, conformément à l’article îpde la charte constitutionnelle, il indiquera ce qu’illui paraît convenable que la loi contienne.