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4 1. La chambre ne délibérera sur la proposition,présentée, qu’autarit qu’elle sera appuyée.

42. La proposition étant appuyée, le présidentconsulte la chambre pour savoir si elle prend enconsidération la proposition qui lui est soumise, sielle l’ajourne, ou si elle déclare qu’il 11’y a pas lieuà délibérer.

43 . Si la chambre décide qu’elle prend la propo-sition en considération , cette proposition, lorsqu’elleaura pour objet la demande d’une loi, sera néces-sairement renvoyée dans les bureaux. Si cette pro-position a un autre objet que la demande d’une loi,elle sera renvoyée aussi dans les bureaux, à moinsque, sur une demande appuyée par deux membres,la chambre 11e décide qu’elle sera discutée sans renvoidans les bureaux.

44 - Quoiqu’il ait été décidé , dès l’origine, que ladiscussion aura lieu sans ce renvoi préalable , lachambre n’en aura pas moins la faculté , pendantle cours de la discussion, d’arrêter que le renvoi seralait.

45 . Sur la demandé du renvoi dans les bureaux,la chambre sera consultée de suite, et sans aucunediscussion relative à cette demande.

46. Si la chambre décide que la discussion auralieu en assemblée générale, il sera fait trois lecturesde la proposition. L’intervalle entre deux de ces lec-tures 11e pourra être moindre de trois jours.

47- La discussion sera ouverte à chaque lecture ;et néanmoins, après la première et la seconde, lachambre peut déclarer qu’il y a lieu à ajournement,ou cju’il n’y a pas lieu à délibérer.

43 . Quoique la discussion soit ouverte sur uneproposition, celui qui l’a faite peut la retirer; maiss’il y a réclamation , la distension est continuée.