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n’a été consenti par les deux chambres et sanctionnépar le roi.

49 . L’impôt foncier n’est consenti que pour un an?Les impositions indirectes peuvent l’être pour plu-sieurs années.

50. Le roi convoque chaque année les deux cham-bres ; il les proroge et peut dissoudre celle des dé-putés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit enconvoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exer-cée contre un membre de la chambre durant la ses-sion, et dans les six semaines qui l’auront précédéeou suivie.

5 2 . Aucun membre de la chambre ne peut, pen-dant la durée de la session, être poursuivi ni arrêtéen matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit,qu’après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toutepétitionàl’uneouàl’autredes chambresne peut être faite et présentée que par écrit. La loiinterdit d’en apporter en personne et à la barre.

Des ministres.

54 . Les ministres peuvent être membres de lachambre des pairs ou de la chambre des députés. Ilsont, en outre, leur entrée dans l’une on l’autre cham-bre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d’accuserles ministres et de les traduire devant la chambre despairs, qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison ou de concussion. Des lois particulières spé-cifieront cette nature de délits et en détermineront lapoursuite.