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les dignités ? les nommer à vie ou les rendre hérédi-taires selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

29. La chambre des pairs est présidée par iechan-celier de France, et, en son absence , par un pairnommé par le roi.

00. Les membres de la famille royale et les princesdu sang sont pairs par le droit de leur naissance ; ilssiègent immédiatement après le président, mais ilsn’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans.

3 i. Les princes ne peuvent prendre séance à lachambre que de l’ordre du roi exprimé, pour chaquesession, par un message, à peine de nullité de toutce qui aurait été fait eu leur présence.

82. Tontes les délibérations de la chambre despairs sont secrètes.

83 . La chambre des pairs connaît des crimes dehaute trahison et des attentats à la sûreté de l’état,qui seront définis par la loi.

34 - Aucun pair 11e peut être arrêté que de l’auto-rité de la chambre, et jugé que par elle en matièrecriminelle.

De la chambre des députés des départemens.

35 . La chambre des députés sera composée desdéputés élus par les colleges électoraux, dont l’orga-nisation sera déterminée par des lois.

36 . Chaque département aura le même nombrede députés qu’il a eu jusqu’à présent.

87. Les députés seront élus pour cinq ans, et demanière que la chambre soit renouvelée chaqueannée par cinquième.