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18. Toute loi doit être discutée et votée librementpar la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de sùpplierle roide proposer une loi sur quelque objet que ce soit, etd’indiquer ce qui leur paraît convenable que la loicontienne.

20. Cette demande pourra être faite par chacunedes deux chambres, mais après avoir été discutée encomité secret.

Elle ne sera envoyée à l’autre chambre, par cellequi l’aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l’autre cham-bre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle estrejetée , elle ne pourra être représentée dans la mêmesession.

22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

23. La liste civile est fixée pour toute la durée durègne, par la première législature assemblée depuisl’avènement du roi.

De la chambre des pairs.

24. La chambre des pairs est une portion essen-tielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le roi en même tempsque la chambre des députés des départemens. La ses-sion de l’ufte commence et finit en même temps quecelle de l’autre.

26. Toute assemblée de la chambre des pairs quiserait tenue hors du temps de la session delà chambredes députés , ou qui ne serait pas ordonnée par leroi, est illicite et nulle de plein droit.

27. La nomination des pairs de France appartientau roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier