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8. Les Français ont le droit de publier et de faireimprimer leurs opinions , en se conformant aux loisqui doivent réprimer les abus de cette liberté.

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans au-cune exception de celles qu’on appelle nationales, laloi ne mettant aucune différence entre elles.

10. L’état peut exiger le sacrifice d’une propriétépour cause d’intérêt public légalement constaté, maisavec une indemnité préalable.

11. Toutes recherches des opinions et votes émisjusqu’à la restauration sont interdites. Le mêmeoubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. La conscription est abolie. Le mode de recru-tement de l’armée de terre et de mer est déterminépar une loi.

Formes du gouvernement du roi

1 3 . La personne du roi est inviolable et sacrée 5ses ministres sont responsables. Au roi seul appar-tient la puissance exécutive.

14. Le roi estle chef suprême de l’état ; commandeles forces de terre et de mer ; déclare la guerre ; faitles traités de paix, d’alliance et de commerce, nommeà tous les emplois de l’administration publique , etfait des réglemens et ordonnances nécessaires pourl’exécution des lois et la sûreté de l’état.

1 5 . La puissance législative s’exerce collectivementpar le roi, la chambre des pairs et la chambre desdéputés des départemens.

16. Le roi propose la loi.

17. La proposition de la loi est portée , au gré duroi , à la chambre des pairs ou à celle des députés ,excepté la loi de l’impôt qui doit être adressée d’abordà la chambre des députés.