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des jugemens en mutiere civile sonl des vplsou des expolialions; que les membres duserial et du corps legislalif qui onl prononceia decheance de FEmpereur, amsi que Jesconseillers d’Etat, les inagistarls, et les o 1 ti—ciers del’annee quiy ont adlicre , et qui sontpar lä devenus leurs complices, sont touspunissables de mort (x).

Les instilutions ne sont pas furles ponr lesgouvernans; elles sont laues ponr les gou-vernes. On peut donc deplacer les bomniesqui gouvernent, et en mettre d’autres ä leurplace , sans rien clianger aux instilutions ouä la forme du gouvernement; et c’est ce quedoit faire tout peuple qui veut se fixer äquelque clxose , et ne pas marclier de revo-lution en revolution. Mais ce n’est pas ainsique nous agissons en France ; nous nonsconduisons comnxe des barbares qui fontconsister toules leurs garanties dans le choix

(i) II parait que le gouvernement actuel ue recon-rait la validite que d’une seuie loi; c’est celle quietablit des impöts. Les actes qui lui düiment del’argent ou des hoinmes , sont toujours -yalables äses yeux.