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sait indelermines les objels qui devaientfaire la maliere des'lois ou des reglemens, Jeconsul d’abord, et ensuite l’empereur , necessa d’exercer la puissance legislative , enayant soin de donner a ses actes les non»d’arretes , de reglcmens ou de decrets.Louis XYI1I est venu ; et apres avoir de-cJare , par sa cliarte ou par sou ordonnancede reformalion , que la puissance legislativeappartenait exclusivement älui, ala chambredes pairs et ä la chambre des depules, il s’enest empare et l’a exercee sans parlage, parses reglcmens ou par ses ordonnances.

Comment s’y prendra-t-on anjourd’huipour empecherle retour d’un abus quipour-rait encore amener la destruction du gou-■vernement s’il se renouvelait ? Fera-t-onl’enumeration des actes qui rentrent dans lesattributions de l’aulorite legislative , et deceux qui doivcnt appartenir au pouvoir exe-cutif? Ce moyenfut employe sans succes parl’assemblee Constituante , et je crois qu’iln’est pas bon de le tenter de nouveau ; pre-mierement , parce qu’il serait pvesque im-possible de faire une enumeration exacte , »

Censeur. tome v. 5-