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militaire dans la classe des citoyens, on verraque la distinction est illusoire , puisque lademi-activité ou la non activité laissent éga-

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lenient à celui qui y est placé la moitié desa solde, et le mettent dans le cas d’obéiraux ordres qui peuvent 1 m être donnés d’uninstant à ranlre ; de sorte que votre com-mission a pensé qu’on ne pouvait pas regar-der comme liors de service et indépendantle militaire à la dcmi-sokle; elle s’y est crued’autant plus fondée, qu’un avis du conseild’état , du 22 prairial au 10 , a décidé quemême les officiers réformés sont justicia-bles des conseils de guerre ; je est vraiQUE CET AVIS ÎSî’eST TAS IMPRIMÉ AU BUU-zetin , mais il est aux registres du conseil ,et jait partie des règlemens militaires-Ainsi, c’est en vertu d’un avis du conseild’état qui ne fut jamais publié? qu’on dis-pose de l’honneur et de la vie des hommesqui se sont voués à la défense de la pallie ;et, tandis qu’une loi qui aurait été adoptéepar la chambre des députés et par la cham-bre des pairs , et sanctionnée par le roi, nepourrait pas être produite devant un tribu-