et qu’on l’ait ensuite fait détenir clans un lieude détention non publiquement cl légale-ment désigné comme tel, ii est certain qu’ilnepourra passe plaindre d’être accusé injuste-ment : mais ce dont il pourra se plaindre ,c’est d’avoir été arrêté et détenu d’une ma-nière arbitraire ; de sorte que, tandis qu’onle poursuivra lui-même pour le crime qu’ilaura commis, il pourra faire poursuivre cri-minellement ceux qui l’auront arbitrairementdétenu. Cela résulte des lois dont les dispo-sitions ont été précédemment rapportées, etsur-tout de l’article 168 de la loi du 128 ger-minal an 6, qui vent que, même dans le casde flagrant délit , un officier , sous-officier011 gendarme, ne puisse, en cas d’absencedu juge de paix, retenir le délinquant dansl’une des salles de la maison commune ,au-delà de cingl- quatre heures , sans le fairecomparaître devant l’officier de police, souspeine d’êtreponrsuixi criminellement commecoupable de détention arbitraire.

La chambre des députés n’avait donc pasà s’occuper de la question de savoir si le gé-