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en non aciivilè. Ces motifs sont égalementinsiguilians; le respect qu’on doit à la cham-bre ne permet pas de leur donner une épi-thète plus juste.

Qu’impoite , en effet , que le généralExelmans fut ou ne fût pas prévenu d’undélit? Quand Ie5 lois ont lixé les caractèresdes arrestations et des détentions arbitraires,elles ne les ont pas subordonnées à la culpa-bilité des détenus. Un homme peut être cou-pable d’un délit grave, ou même d’un grandcrime , et cependant se trouver en état d’ar-restation ou de détention arbitraires : et pour-quoi cela • Parce que , dans ces matières ,l’arbitraire consiste dansla violation desformesqui protègent la liberté des citoyens, et nondans l’injustice de l’arrestation. Qu’un hommeinnocent qu’on accuse d’un crime soit arrêtéet détenu selon les formes et dans le lieu dé-terminé par la loi, il pourra se plaindre qu’ilest injustement accusé j mais il ne pourra pasdire qu’il est arbitrairement détenu. Que ,d’un autre côté, nu homme soit justementaccusé d’un grand crime ; que, dans son arres-tation, on n’ait observé aucune forme légale.