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•bu dans dos lieux qui ne sont pas légalementet publiquement désignes comme lieux dedétention.

Les dispositions de ces lois sont générales ;elles ne protègent pas seulement la libertédes Français , elles protègent même la li-berté des étrangers qui résident en France;’Il s’agit seulement de savoir si les lois spé-. ciales , relatives aux militaires en activité ouen non activité , n’y ont point dérogé, du.hioins en quelques parties.

Observons d’abord que les lois spécialesqui Sont portées pour maintenir la disciplinédes armées, et qui, sous ce rapport, peuventrenfermer des exceptions aux lois généralesdestinées à garantir la liberté civile ? ne peu-vent, dans aucun cas, enlever aux militaires laprotection que ces dernières lois leur accor-dent comme Français , contre les abus depouvoir qui seraient commis à leur égard pardes hommes à l’autorité desquels ils ne sontpas soumis. Ainsi, par exemple, si des gen-darmes ou des agens de la police civile sepermettaient d’arrêter un soldat ou un offi-cier sans remplir les formes prescrites par3 30 *