la personne arrêtée , à laquelle il doit enêtre laissé copie ; on voit en outre qu’aucunofficier, sous-officier ou gendarme, ne peutdonner, signer , exécuter ou faire exécuterl’ordre d’arrêter un individu , ou l’arrêtereffectivement ,si ce n’est en flagrant délit, oudans les cas prévus parla loi, sans le remettresur-le-cliamp à l’officier de police, sous peined’être puni comme coupable du crime de dé-tention arbitraire; on voit enfin que la mêmepeine doit être prononcée contre tout mem-bre de la gendarmerie nationale qui, mêmedans le cas d’arrestation pour flagrant délit, oudans tous les autres cas autorisés par les lois ,retient un individu dans un lieu de déten-tion non légalement et publiquement dé-signé par l’administration de départementpour servir de maison d'arrêt , de justiceou de prison.

Mais quelle est donc la peine que la loiinflige contre le crime de détention arbi-traire? Celte peine sc trouve déterminée parles articles 114 , 11 6 et 34 1 du Code pénal.« Seront punis de la peine de travaux forcésà temps, porte ce dernier article, ceux qui,Censeur, tome iti. ig