ceux de l’etat, avaient ete indiquees aux re-forinateurs ; ils 011t prefere de se laisserguider par l’arbitraire le plus despodcjue 5ils out donne a de nouveaux reglemens uneffet relroactif pour priver les employes sup-prirnes des pensions de retraile anxquellesils avaient droit par les decrets et les regle-mens anterieurs r confre la teneur de cesengagemens , ils ont exige dix ans de Ser-vice da ns des administralions qui avaient apeine dix ans (Cexistence, et ont ainsi violescandaleusement l’article de la cliarte cons-tiuuionnelle qui garantit la dette publique ;car le droit aux pensions de retraite estSans doute compris dans cet article.

Ce droit est d’autant plus sacre que cespensions ne sont point une munificence ouune liberalite du gouvernement. Le fondssur lequel eiles sont elablies , provieut desrelenues faites sur le traiiement des em-ployes. A la verite , on off're de rendre cesrelenues ä ceux des employes qui ne serontpoint replaces ou admis ä la retraite; maiscetle disposition ä laquelle on voudrait don-ner une apparence de juslice, est souverai-