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Constitution que le gonvernement uc [missereriverser, s’ii iui suffil pour cela d’avoir uncerlain uorabre de signatures; et qu il poui'iaconsiamment se jouer de lu represenlaiitmnationale, si, lorsqu’elle aura rejele quelqu’mide ses projets , il pent considerer coramc uueadoplion legitime celle qu’il aura fait fairedans les municipaliles par des individus qmsonl sans qualite pour imposer des lois a leurconcitoyens.

On fait compler, avec nne grande soien-nile, 1c iiombre des voies qu’on a eiiiis surle nouvel acte additionne!; niais qui garan-tira aux honimes qit’on a clnirges de faire cecalcul , que les signatures soumises irleurarillunetique sont verilables ? Qui leurgarau-lira qu’elles appartiennent ä des citoycns ?Qui leur garantira que le meine individu n’apas signe dans cenl lieux diflerens? Etsi Tonn’a aucune de ces garanties , eomuient osera-t on prononcer que l’acte dout il s’agit a eieaccepte?

Pour prouver la nuliite de ce mode d’ne-ceptalion , il suffirait de pubiier les lislcs dessignatures avec les qnalitcs de ceux qui les