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Affiches des Communes désignées.

I 060. Le préfet fait publier et afficher les noms néscommunes désignées par le budget ( loi ).

Lettre instructive aux Maires,

*

1061. Il adresse aux maires de ces communes unelettre instructive sur les devoirs qu’ils ont à remplir (102).

Rejets ds plans.

1062. Lorsque, d’après le procès-verbal de vérifica-tion', il prononce le rejet d’un plan, il envoie son arrêtéau Ministre des finances (259)-

Admission provisoire des Expertises.

1063. L’arrêté par lequel le préfet prononce l’admis-sion provisoire d’une expertise, doit être envoyé, dans leshuit jours de sa date, au Ministre des finances, avec lesétats de l’expertise n. os 8 , 11 et 12 (683 ).

Contre-expertises.

I 06 4 - Si le préfet prononce le rejet d’une expertise etordonne une contre-expertise, il envoie également uneexpédition de son arrêté au Ministre, pour avoir son appro-bation (678).

Convocation des Conseils municipaux.

IO 6.5. Le préfet donne avis au Ministre, de la convo-cation des conseils municipaux, à l’effet de nommer lesdélégués à l’assemblée cantonale (766).

Convocation des Assemblées cantonales.

I066. Il donne également avis de la convocation desdéjégués composant l’assemblée cantonale (772;.

^ Cadastre, — Recueil. R r