( 3 12 )

Liste des Commîmes a cadastrer.

105 4 . Chaque année, dans le cours du mois d’oc-tobre, le préfet envoie au Ministre des finances la listedes communes qu’il propose pour les opérations de laseconde des deux années suivantes ( _$ 2 )•

Budgets.

IOj j. Lorsque le taux de l’indemnité des géomètresest approuvé par le Ministre, le préfet lui envoie le projetdu budget des dépenses (55)-

Exécution des Budgets.

1056. Lorsque le budget lui est renvoyé revêtu del’approbation du Ministre , il en fait passer copie audirecteur, et donne tous les ordres nécessaires pour l’ou-verture des travaux.

Budgets supplémentaires.

I 0 $y. II envoie, s’il y a lieu , dans le cours de l’année,le projet du budget supplémentaire (58), et en fait demême passer copie au directeur, lorsqu’il est approuvépar le Ministre,

■ Géomètre déümitateur,

1058. II informe le Ministre du choix du géomètredélimitateur, et des arrangemens pris pour sa rétribution

(65, 66).

Rapports sur les Délimitations.

1059- Il envoie au Ministre de l’intérieur ses rapportssur les contestations ou projets de changemens relatifsaux limites des communes, et en donne avis au Ministredes finances (89 ).

Affiches