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Clôture des Assemblées.

1067. Lorsque l’assemblée ' cantonale a terminé" sasession (785) , il en prévient le Ministre, et l’informe durésultat de ses délibérations.

Décisions sur -les Réclamations des Assemblées.

l 068. .Aussitôt que Je préfet, sur le rapport du direc-teur, a prononcé sur les propositions ou réclamations del’assemblée cantonale, il envoie au Ministre,

i.° La copie du procès-verbal de l’assemblée,

2° Le rapport du directeur,

3. 0 L’arrêté contenant ses décisions (788), à l’effetd’obtenir son approbation.

Nouvelle Répartition cantonale.

1067. Le préfet adresse au Ministre l’arrêté relatif àla nouvelle répartition entre les communes du cantonentièrement cadastré (794).

Indemnité pour ■les Livres de mutations.

1070. Le préfet donne “connaissance au Ministre, dela délivrance du mandat expédié àu directeur pour l’in-demnité relative à la tenue des livres de mutations (979).

Comptes généraux par Exercices.

1071. Lorsque tous les travaux d’un exercice sont

achevés, et les dépenses bien connues, le préfet envoie

le compte général-des recettes et dépenses de cet exercice,

pour être examiné et approuvé par le Ministre (l 048).

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Questions relatives au Cadastre. .. .

I 072. Le préfet défère au Ministre toutes les'questions