( 3°7 )

Quotité des Indemnités.

1032. Dans les exemples des prix ci-dessus ( 1030 ,I 03 I ), on est parti du taux moyen; mais le compte doitprésenter les prix tels quiis ont été fixés par le préfet, etl’arrêté de fixation doit faire partie des pièces justificatives

(932,948).

Dépenses. j>/ article, Experts.

1033. Le troisième article se compose de la dépensedes experts ; il doit être appuyé d’un état justificatif n.° 3 ,indiquant les noms des experts, ceux des communes, lenombre d’arpens, de parcelles et de jours , le prix parjour, le montant de la dépense par commune, et letotal de la dépense pour chaque expert.

Dépenses. yf. e article, Indicateurs.

1034- Les indicateurs qui ont assisté les experts fontl’objet du quatrième article , qui doit être égalementappuyé d’un état justificatif n.° 4 > présentant les mêmesdétails que celui de l’article précédent.

Circulaire (tu 12 août 1S09.V —224.

Ibid.

V — 225.

Ibid.

V—224*

Dépenses. j. c article, Contrôleurs.

1035. Le cinquième article contient les indemnitésdes contrôleurs. Comme leur paiement repose sur troisbases, le nombre de communes , le nombre d’arpens etle nombre de parcelles (965 ), cet article doit présenterces trois nombres pour l’ensemble des communes, et dis-tinguer les trois sortes de prix :

i.° Prix par commune. . . r. 20

2. 0 Prix de l’arpent des propriétés dont l’ex-pert a fait le classement et l’évaluation , déduc-tion faite desarpens des objets non imposables.

Q.q ^

f

00 e

04.

Circulaire du i o oct. 181 o.

O.