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facile de remédier à cette fausse imputation; il ne s’agi-rait que de retirer ces mandats et de les remplacer par denouveaux.

Mais si ces mandats n’étaient pins en la possession dupayeur, alors le préfet prendrait, sur le premier fonds quiserait mis à sa disposition , pour les dépenses de l’exerciceauquel le fonds précédent aurait été mai-à-propos appli-qué, une somme égaie, qu’il reporterait, par forme deremboursement, à l'exercice dont elle aurait été détour-née ; ce qui rétablirait l’ordre des assignations , sanschanger les écritures.

Rétablissement de Sommes trop payées.

I 02j. Lorsqu’un géomètre a reçu, pour un exercicenon soldé, une somme plus forte que celle à laquelle ilavait droit, la restitution du trop-payé s’opère naturelle-ment par la retenue qui lui en est faite fors du paiementdu dernier quart de son indemnité.

S’il ne revenait plus rien au géomètre pour cet exercice,il devrait alors verser la somme qu’il aurait reçue de trop,dans la caisse du receveur général du département, delaquelle le préfet la ferait sortir aussitôt par un mandatde pareille somme, qu’il délivrerait au profit d’une autrepartie prenante à qui il serait du sur le même exercice.

Si l’exercice pour lequel on aurait payé de trop, étaitentièrement soldé , le trop-payé devrait être versé dans facaisse du receveur général , et le préfet en disposeraitensuite de fa manière indiquée dans l’article suivant.

Reviremens de Fonds.

1026. Enfin, si les sommes successivement affectéespar le Ministre à un exercice cadastral, se trouvent en