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les dépenses à mesure quelles sont exigibles, sans exami-ner à quelle année elles appartiennent.

Exercice cadastral.

I ooc). Cependant, comme le Ministre des finances Circulaire du 14 fév. 1810.arrête tous les ans le budget des travaux qui s’exécutent V — i77 .

ensuite en dix-huit mois ou deux ans, et quelquefois seprolongent jusqu’à la troisième année, il est facile, pourl’ordre intérieur de l’administration, d’isoler les comptesde cet exercice et de les arrêter, pour chaque départe-ment, à mesure que l’exercice y est terminé.

Différence de l’Exercice comptable et de l'Exercice cadastral.

I o I o. Il faut donc distinguer l’exercice de la compta- nu.

bilité du trésor impérial et du payeur, d’avec /’exercice de lacoiifection du cadastre.

L’exercice comptable se rapporte à l’année à laquelleappartient le fonds provenant des centimes additionnels( 1006) dont on fait emploi.

L’exercice cadastral se rapporte à l’année dans le budget( 47 ) de laquelle est comprise la commune objet dela dépense.

A quelque exercice cadastral que se rapporte une dé-pense, le préfet, en la faisant acquitter, ne doit énoncersur le mandat que Xexercice comptable.

Les exercices cadastraux ne sont donc qu’un objet d’ordreintérieur; leur but est, lorsque toutes les opérations rela-tives aux communes comprises dans le budget d’une annéesont terminées, de mettre le préfet en état de rendre auMinistre des finances le compte de toutes les dépenses queces opérations ont occasionnées ( 1028 ).

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