( 3 00 )

Ordonnances du Ministre.

10 1 I. Le Ministre ayant, chaque année, à faire ac-quitter les dépenses de deux et souvent de trois exercicescadastraux , il n’expédie qu’une ordonnance sur Y exercicecomptable dont ie fonds est disponible : cette ordonnanceet les lettres d’avis aux préfets portent le timbre de cetexercice comptable.

Affectation des Fonds à chaque Exercice cadastral.

10 12. Mais, par une lettre particulière, le Ministrefait connaître à chaque préfet que, dans la somme totalequ’il met à sa disposition, il affecte tant pour tel exercicecadastral et tant pour tel autre»

Mandat du Préfet.

1013» Le préfet, dans la délivrance de ses mandats depaiement, observe exactement cette affectation à chaqueexercice cadastral ; mais il ne le mentionne point dans lesmandats qui ne portent que le timbre de f exercice comp-table spécifié dans l’ordonnance.

Épuisement des Fonds mis successivement à la disposition

du Préfet.

Cîrcu'aire du 24 fév. 1810. I O I 4 - H est essentiel, pour la comptabilité du trésorV —279. impérial, qu’il ne reste point d’ordonnances en suspens.

Le préfet doit donc avoir l’attention de régler la délivrance' de ses mandats, de manière que chaque fonds mis à sa

disposition se trouve épuisé avant d’entamer celui quiaurait été fait subséquemment.

Retard dans l’Emploi des Fonds.

1 o I j[. Si ie retard d’une partie prenante, ou toute