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Indemnité pour les Mutations.

I 002. Pour l’indemnité relative aux livres de mutations( 97 8 )>- mandat du préfet, accompagné d’un état indiquantle nombre de lignes retranscrites sur les deux expéditionsdes volumes de matrice subséquens.

S. VIII.

IMPRESSIONS ET DEPENSES DIVERSES,

Impressions.

1003. Les impressions à la charge des fonds du Instruction du payeur généralcadastre (980), s’acquittent sur un mandat du préfet, du ‘y ui,let l8o8 -_expédié au nom de l’imprimeur, accompagné d’un étatdes impressions.

Dépenses diverses.

I OO 4 * Toute autre dépense que celles ci-dessus indi-quées , ne peut être payée que sur l’autorisation spécialedu Ministre des finances.

Copie de cette autorisation , signée du préfet , estjointe au mandat de paiement.

Certificat et visa.

IOO^. Tous les états qu’il est prescrit, par les articlesprécédens , de joindre aux mandats, doivent être certifiés;ceux relatifs à l’arpentage, par l’ingénieur vérificateur et ledirecteur: les autres, par ce dernier seulement : tousdoivent être visés par le préfet.

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Cadastre. ~ Recueil.