( 2 95 )

2° Le nombre des journées de travail employées àl’expertise,

3. 0 Le prix réglé par le préfet pour la journée de tra-vail (957).

Dernier Quart ou Solde.

99^- Le mandat pour le dernier quart ou solde del’indemnité de l’expert, est accompagné d’un état sem-blable.- -

Le nombre définitif des journées employées par l’ex-pert à l’expertise et à la révision , doit y être spécifié,ainsi que le montant définitif de l’indemnité, la-comptedéjà payé et la somme restant à payer pour solde.

§. IV.

INDICATEURS.

996. Le salaire de l’indicateur se paie sur un mandatdu préfet, délivré au nom de l’indicateur.

L’état joint à ce mandat énonce,

j,° Le nom de la commune expertisée,

2. 0 Le nombre de journées d’indication ,

3. 0 Le prix de la journée réglé par le préfet (962).

Cet état est signé par l’expert et le contrôleur.

Si , dans une grande commune, on emploie plusieursindicateurs , le préfet peut délivrer pour eux tous unmandat au nom du maire.

S. V.

CONTROLEURS.

Première Moitié.

997. La première moitié de l’indemnité du contrôleur(968J s’acquitte sur un mandat du préfet.

Instruction du payeur generaldu 1 o juillet î 808.

V- nü.

Ibid.

V —218.