Instruction du payeur généraldu io juillet i8'o8.

V —ni.

Ibid.

Ibid.

Md.

V-mC,

( 2 ?4 )

3Le nombre présumé des arpens et des parcelles quecontiennent ces communes (52).

Cet état atteste que les conditions exigées pour le paie-ment ont été remplies.

Troisième Quart.

99 I. Pour le troisième quart, le certificat présentele nombre réel des arpens et des parcelles.

Il indique que les conditions exigées pour ce troi-sième quart (9^4) ont été remplies.

Dernier Quart ou Solde.

992. Mêmes formalités pour le dernier quart ou solde(955 ). Même certificat du nombre réel des arpens et desparcelles ; ce nombre doit s’accorder parfaitement aveccelui des arpens et parcelles dont le prix est payé auxgéomètres de première classe.

Communes dont les Plans ont été dessinés à Paris.

993. Dans tous ces états, on doit distinguer les com-munes dont le plan par masses de culture a été dessinéà Paris, et pour lesquelles le prix, par arpent, est diminuéde 5 centimes (95 o),

§. III. »

EXPERT?.

Trois premiers Quarts.

994 - Les trois premiers quarts de l’indemnité de l’ex-pert s’acquittent sur un mandat du préfet, délivré au nomde l’expert.

Ce mandat sera accompagné d’un état signé par lecontrôleur, indiquant ,

i.° Le nom de la commune expertisée,