( 2 93 )

Cet état doit spécifier en outre,

iLe montant total de la rétribution du géomètre,d’après le taux fixé par le préfet (932),

2. 0 La déduction de la somme déjà payée par l’à-comptedes trois quarts (986),

3 Le restant à payer pour solde.

L’état énonce de plus , que le travail du géomètre estterminé, et que les rectifications ont été faites (943 )•

Expédition et Quittances des Mandats.

088. Les mandats pour le géomètre de première classe Inst| -uction du payeur gênerai

S t r \ • / I • du 10 juillet 1808.

sont expédiés à son nom et quittancés par lui. v_ ,,6

Géomètre délimitateur.

989. Le préfet fait payer le géomètre délimitateur àmesure de ses travaux, et le fait solder lorsqu’il les a ter-minés. Le montant de ces paiemens se déduit ensuite surceux à faire, pour les trois quarts et le solde, aux géo-mètres chargés de l’arpentage des communes délimitées.

S. II.

INGÉNIEURS VÉRIFICATEURS.

Deux premiers Quarts.

990. Les mandats délivrés à l’ingénieur vérificateur, Un/.

tant pour le premier quart (952) que pour le second V—io 9 .

quart ( 95 3) de sa rétribution variable, sont accompagnés

d’un certificat ou état qui énonce,

1.° Le prix par arpent et par parcelle, réglé par lepréfet (948) ;

2. 0 Les communes pour lesquelles ce premier ou se--coud quart est acquis;

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