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Circulaire du 24 ma > 1810.

V— 330.

( 288 )

'Seconde Moitié ou Solde.

969. La seconde moitié de l’indemnité du contrôleurui est payée après l’admission définitive de l’expertise788).

Indemnité non due pour les Rectifications.

Circulaire du ao avril 1809. 97 °- L’expert et le contrôleur ne peuvent prétendre

V— ,Sc - à aucune indemnité pour toutes les rectifications qu’ils

sont obligés de faire.

S- VI.

INSPECTEURS.

Fixation de lIndemnité.

Circulaire du 24 mai 1810. 97 I . L’indemnité des inspecteurs est réglée à raison

^ 33°’ de 100 francs par canton et 20 francs par commune.

Epoques de Paiement.

nu. 972. Cette indemnité est également payable , moitié

dès que l’inspecteur a terminé les travaux préparatoiresde tout le canton (466 à 480 ), et le solde aussitôt quela nouvelle répartition cantonale a été arrêtée par le préfet

( 794 )*

§. VII.

DIRECTEURS.

Circulaire du i. cr oct, 1809’. 973 ' L’indemnité du directeur se divise en deux por-

IV —250. tions, l’une fixe et l’autre variable.

Portion fixe de l’Indemnité ou Frais du Bureau spécial.

nu. 974- La portion fixe a pour objet de payer les dé-

IV —249. penses fixes du bureau spécial établi à la direction (662);elle est payable chaque mois par douzième.

La