Fixation de l’indemnité

963 . L’indemnité des contrôleurs est fixée à 20 francs Circulaire du 24 mal 1810.par commune, 4 centimes par arpent, et 2 centimes par v —330.parcelle.

Calcul du nombre des Arpens.

9 66. Dans le calcul du nombre des arpens, le con- Circulaire du id oct. 1810.trôleur ne doit comprendre que ceux des propriétés dontl’expert fait le classement et l’évaluation ; il doit donc,sur le total des arpens de la commune, déduire ceux desbiens non imposables (399, 4°° > 4 ° 1 > 4° 2 ), et quin’entrent pas dans la matrice du rôle.

Calcul du nombre des Parcelles.

967. Dans le calcul des parcelles, le contrôleur doit Circulaire du 12 août 1809.porter d’abord toutes celles comprises dans le premier V —^25.cahier des propriétés non bâties et superficie des bâti-mens, et ensuite toutes celles comprises dans le secondcahier des propriétés bâties.

Il doit donc énoncer le nombre des parcelles tel qu’ilest établi par le géomètre, et y ajouter le nombre des par-celles de l’état de classement des propriétés bâties (634»

831 ).

Première Aloitié de l'Indemnité,

968. Le contrôleur reçoit la moitié de son indemnité Circulaire du 24 mai 1810,aussitôt après l’admission provisoire de l’expertise par le V—330.préfet (68l ).