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mutation (846). Cet extrait doit indiquer les parcellesou portions de parcelle perdues pour le propriétaire (848).

11 adressera cet extrait au préfet, avec une pétitiontendant à demander que ces parcelles ou portions de par-celle cessent d’être comprises dans la matrice cadastrale.

Instruction des Pétitions.

907. Le préfet renvoie cette pétition au directeur, quila fait passer au contrôleur; celui-ci se rend sur les lieux,constate les faits, et rédige son rapport qu’il adresse audirecteur.

Le directeur fait son rapport sur celui du contrôleur,et le remet au préfet.

Décision du Préfet.

908. Le préfet, sur l’avis du conseil de préfecture ,prononce l’admission ou le rejet de la pétition.

S’il y a lieu à l’admission , il prend un arrêté par lequelil ordonne que le terrain de appartenant

à situé dans telle commune, telle section,

tel canton , et se composant de telles parcelles ou portionsde parcelle dont il rapporte les numéros, sera retranchéde la matrice cadastrale ou des volumes subséquens , etque i’allivrement de la commune sera diminué de lasomme de. . . .

Retranchement de l’Allivrement.

909. Le directeur opère ce retranchement, en rayantl’article du propriétaire sur la matrice de rôle ou le volumesubséquent, et en transcrivant ensuite , dans l’ordre pres-crit pour les mutations ( 880), cet article, moins lesparcelles que le préfet a déclarées n’être plus imposables.

Cadastre, tzz Recueil. M m