( 2 5P )

Impression des Cadres pour les Extraits.

854. Chaque année, le préfet fait imprimer un nombrede cadres d’extraits suffisant pour que le directeur puisseenvoyer â chaque commune cadastrée les feuilles qu’ilprévoit lui être nécessaires. Cette dépense est prise surles fonds du cadastre.

Diligences à faire par le Maire.

855. Si le maire est instruit d’une mutation, et queles parties intéressées ne se soient pas présentées, il faittoutes les diligences nécessaires pour les amener à faireleur déclaration.

Avis des Mutations à donner aux Maires par les Percepteurs.

856. Le percepteur de la commune est expressémentchargé de donner avis au maire de toutes les mutationsqui viendraient à sa connaissance , soit lorsqu’un nouveaupropriétaire se présente pour payer une cote qui n’estpas portée sous son nom dans le rôle , soit lorsqu’unancien propriétaire refuse de payer une cote restée sousson nom, à défaut de déclaration,

Relevés des Actes translatifs de Propriété.

847. Les contrôleurs sont chargés de faire, dans lesbureaux de l’enregistrement, les relevés des actes trans-latifs de propriété et des successions, pour être à mêmede donner aux maires les avis des mutations arrivées dansleui's communes.

Responsabilité de l’ancien Propriétaire.

858. Tant que la déclaration n’a pas été faite par fac- Loi du i } novembre i 79 ?,quéreur ou le vendeur, ce dernier est censé être toujours ar£-

Kk 2