Druckschrift 
[Hauptbd.] (1811)
Entstehung
Seite
260
Einzelbild herunterladen
 

( z6o )

propriétaire et peut être contraint au paiement de la con-tribution , sauf son recours contre ie nouveau propriétaire.

Récépissés des Extraits.

859. Les extraits restent entre les mains du maire,qui en donne des récépissés aux déclarans, sils le de-mandent.

Contrôleurs chargés de recueillir les Extraits.

860. Les contrôleurs recueillent tous les trois mois lesextraits rédigés dans chaque mairie ; ils les font passeraussitôt au directeur.

CHAPITRE II.

TENUE DES LIVRES DE MUTATIONS.

861. La tenue des livres de mutations consiste en troisopérations distinctes : le livre-journal des mutations, lamatrice sommaire 7 et le livre de mutations proprementdit, formant les volumes subséquens de la matrice cadas-trale.

S- I."

LIVRE-JOURNAL.

Circulaire du 24 nui 1810.V-336.

eâtoodele.

nu.

862. Le directeur tient , pour chaque communecadastrée, un livre-journal de mutations.

Rédaction du Livre-journal.

863. Chaque fois que le directeur reçoit des contrô-leurs les extraits de matrice délivrés par les maires pourles mutations (860), il inscrit, sur une première lignedu livre-journal, le nom du propriétaire vendeur , sonnuméro et le total de la contenance et du revenu de sonarticle à la matrice cadastrale,