( 2 5 8 )
avec le vendeur que sa portion se compose des cinquanteperches de troisième classe, on porte ainsi la mutation:
Pré
o. 50. oo.
3 -'
2 J f 00 ‘
S’il ne peut distinguer de quelle classe est sa portion ,on suppose qu’il a acquis moitié dans chacune des classes,et on porte ainsi la mutation :
0.
12.
50.
I. re
> 5 f
00 e
0.
12.
50.
2. e
10 .
00.
0.
CO.
3 -'
2.
50.
5 °.
00.
37 f
JO'
Parcelle partagée entre plusieurs Acquéreurs ou Héritiers.
851. Si une parcelle est transmise à plusieurs acqué-reurs ou héritiers, le maire ou l’adjoint donne à chacund’eux un extrait désignant, de l’une ou l’autre des deuxmanières ci-dessus, la portion qui appartient à chacun.
Signatures de l’Extrait.
852, - Chaque extrait reçoit un numéro , et est signédu maire et du déclarant ou des déciarans.
Frais d’Expédition.
853* Les frais d’expédition de cet extrait sont rem-boursés au maire, parie déclarant, à raison de 6 centimespar article ou ligne transcrite sur l’extrait.
Loi du 6 juin 1797[18 prairial an j ],