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CHAPITRE IL

NOMINATION DES DELEGUES DES COMMUNES.

Convocation des Conseils municipaux.

766. Le préfet, sur la proposition du directeur, con- Loi du 15 septembre 1S0

voque le conseil municipal de chacune des communes du IV —216.

canton , à l’effet de nommer un délégué pour assister à

l’assemblée cantonale.

Choix des Délégués.

767. Ce délégué ne peut être pris que parmi les //„y_propriétaires qui possèdent des biens dans la commune.

Tableau des Résultats des Tarifs.

768. En envoyant l’arrêté du préfet qui convoque leconseil municipal, le directeur fait passer au maire un

tableau présentant les résultats des tarifs définitifs de oMooléctô.toutes les communes du canton. Le maire donne con-naissance de ce tableau au conseil municipal, et le remetensuite au propriétaire choisi pour être délégué.

Observations du Conseil municipal.

767. Le délégué doit demander et recueillir les obser-vations du conseil municipal, tant sur les évaluations desa commune, que sur celles des autres communes ducanton.

Opinions des Propriétaires.

770. Le délégué s’attache, en outre, à connaître lesopinions de tous les propriétaires sur tout le travail ducadastre (716).

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Cadastre. — Recueil.