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§. II.

RÉUNION DES EXPERTS ET DES CONTROLEURS.

Révision des Évaluations.

instruction du 23 fév. igio. 763. Le directeur réunit alors l’inspecteur, les experts' '~ 286, et Jes contrôleurs qui ont travaillé aux expertises du

canton ; il leur fait donner lecture du rapport de l’ins-pecteur, y ajoute ses propres observations et son opinionpersonnelle sur chaque point.

Résultats de cette Révision.

764* Cette réunion n’a pour but que de mettre lesexperts à portée de s’éclairer mutuellement, et de revenirsur les erreurs qu’ils reconnaîtraient avoir commises ;mais, quelle que soit l’opinion de la majorité de ceux quiassistent à cette réunion , celle de l’expert qui a fait l’ex-pertise doit prévaloir , les estimations d’un expert nepouvant être changées que par les décisions du préfet,soit sur les réclamations des propriétaires, soit sur cellesde l’assemblée. cantonale , ou par une contre-expertise.

Projets de Changemens,

Les changemens, au surplus, qui auront étéconvenus par les experts , chacun pour les communes* dont ils auront fait le travail, ne sont que de simples

propositions à soumettre à l’assemblée cantonale, sousles yeux de laquelle les expertises doivent être mises,telles quelles se trouvent après le jugement des récla^-mations des propriétaires,

CHAPITRE II.