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Avis du Contrôleur.

74 1 • Le contrôleur doit, sur chaque réclamation , dé-clarer s’il partage l’avis de l’expert; s’il est d’un avis dif-férent, il doit l’énoncer et en donner les motifs.

Rapport du Directeur.

7 1\2. Le contrôleur envoie les réclamations ainsi ins-truites au directeur des contributions , lequel fait sonrapport au préfet.

Décision du Préfet .

743- Le préfet, après avoir pris l’avis du conseil depréfecture, statue sur toutes les réclamations.

La classe de chaque propriété est, dès ce moment, in-variablement fixée, et ne pourrait plus changer que parl’effet d’une Révision générale du cadastre.

Délai fixé pour le jugement des Réclamations.

744 - Les réclamations contre le classement sont jugéesdans les dix jours qui suivent la remise des rapports faitsau préfet.

Rectification du Classement.

745. Lorsque le directeur reçoit les décisions dupréfet, il en donne connaissance aux parties intéressées,et fait faire toutes les rectifications nécessaires sur lamatrice-minute et sur les états de classement.

Instruction du 29 oct. iBo]III— 108.

Loi du 15 septembre i%oj.IV— iz 6 .

Instruction du 19 oct. 1805III — 109,

Cadastre. = Recueil.

* Ff