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pour qu’elle émette son opinion (783)» d’après laquelle ilest statué par le préfet.

CHAPITRE V.

RETIREMENT DES BULLETINS ET DES RÉCLAMATIONS.

Transport du Contrôleur dans la Commune.

718. A l’expiration du mois de la communication, Loi da ij septembre ^'07le contrôleur se rend dans la commune, pour retirer du IV—uj.

secrétariat de la mairie le plan, ta matrice - minute ettoutes les pièces de l’expertise , ainsi que les bulletinsrendus par les propriétaires (707)» et les pétitions quiont pu y être jointes (71 3 )•

Contrôleur charge' de faire rentrer tous- les Bulletins.

717. II constate le nombre des bulletins distribués Circulaire du 24 mai .Si®

et celui des bulletins rentrés; s’ils ne l’étaient pas tous, V—32S.

il ferait les diligences nécessaires pour faire rentrer ceux

. , . - ■ ^qui lui manqueraient. . /

Procès-verbal du Retirement des Bulletins.

y 20 . Le contrôleur dresse un procès-verbal soin-maire du nombre des bulletins distribués, de ceux remispar les propriétaires, de ceux qui contiennent une adhé-sion pure et simple, de ceux qui présentent des observa-tions sur l’arpentage, et enfin du nombre des réclamationsformées contre le classement.

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