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priétaires ne réclament pas, c’est une preuve que celui-cîn’est pas fondé à réclamer.
Les Erreurs dans les évaluations concernent ïAssemblés
cantonale.
71 y. Cependant, comme il peut y avoir réellementdes erreurs dans les évaluations, il est juste qu’elles soientrectifiées. C’est l’assemblée cantonale des délégués des com-munes, qui est chargée d’examiner la partie des évalua-tions (78 3 )•
Délégué chargé de constater le vœu des Propriétaires.
716. Chaque commune ne nomme , il est vrai, qu’unseul propriétaire pour assister à l’assemblée cantonale; maistous les autres propriétaires ont le droit de remettre à cedélégué leurs remarques sur l’évaluation de telle ou tellenature de propriété.
H est même du devoir du délégué de la commune deprovoquer les observations des habitans et de chercher àconnaître leur opinion pour en être l’interprète et le défen-seur à l’assemblée cantonale. ,
Propriété dont l’espèce est unique dans la Commune.
717- II est cependant des cas où un propriétaire peutréclamer contre une évaluation individuellement et sansque les autres y soient intéressés; c’est lorsqu’il s’agit d’unepropriété seule dans ce genre sur le territoire de la com-mune, telle qu’un château, une usine, une manufacture;dans ces cas, le propriétaire doit de même remettre sonmémoire au délégué, ou l’adresser à l’assemblée cantonale,