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sur papier libre. Dans cette pétition, il explique que telleet telle parcelle, portées à telle classe , lui paraissentdevoir être portées à telle autre classe, et il en déduit lesmotifs.

Réunion de ces réclamations à la Mairie.

713. Ces réclamations sont également remises au Circulaire du 24 mai 1810maire de la commune , qui veille à ce que toutes lui par- v — ^6.viennent avec les bulletins, ou que ces bulletins exprimentque le propriétaire n’a point à réclamer (706).

§. III.

RÉCLAMATIONS CONTRE LES ÉVALUATIONS.

71 4. Un propriétaire ne peut réclamer individuelle- Circulaire du 30 nov. 1808.ment contre l’évaluation de sa propriété, autrement qu’en v — 1 33 -réclamant contre son classement; car, si la propriété estbien classée , l’évaluation est la même pour cette pro-priété que pour toutes celles de même nature et de mêmeclasse.

En effet, si un propriétaire possédant un pré de secondeclasse, évalué à raison de 60 francs l’arpent, convient quela contenance et le classement de ce pré sont exacts, maisqu’il croye ce pré trop évalué, tous les autres prés de secondeclasse de la commune doivent être également trop évalués;car ils sont tous estimés de même à raison de 60 francsl’arpent. Ainsi un propriétaire n’est pas fondé à réclamersur l’évaluation, que tous les autres qui ont des terres' demême nature et de même classe ne le soient aussi-bienque lui.

Par une conséquence nécessaire, lorsque les autres pro-Cadastre. ’zuz Recueil. E e