( i^7 )

Usines non divisibles en Classes.

54 I. La division en classes n’est point applicable auxusines , fabriques , manufactures , &c. ; chaque usine doitêtre évaluée séparément.

Minimum de ïÉvaluation des Maisons.

542. Dans aucun cas l’expert ne peut évaluer lesmaisons au-dessous du minimum fixé par la loi ( 393 )•

Minimum non applicable à ï universalité' des Maisonsd’une Commune.

543- L’expert ne doit pas évaluer les maisons, uni-formément et sans distinction , au minimum fixé par la loi ;de semblables évaluations sont évidemment infidèles.

L’évaluation au minimum ne doit avoir pour objet quede misérables chaumières ou des maisons dans un état dedégradation absolue.

Bdtimens ruraux.

54 4 - Les bâtimens servant à l’exploitation ruralen’étant évalués qu’à raison de leur superficie ( 396 ), etla valeur de l’édifice n’entrant point dans la classification,il n’y a pas lieu non plus à faire ni la déduction du quartni aucune autre déduction pour les frais de leur entretien.

Aiesures locales.

545- Le modèle du tableau de classification est remplid’exemples fictifs. Ce modèle annonce que tous les calculsqu’il présente doivent être laits en mesures locales.

Lettre du Commissaireimpérial du 2 J mars 1803.

Instruction du 24 nov. 18021 — 88 .

Instruction du 5 nov. 1805.III — 146.

Instruction du 24 nov. 1802

I — 87.

Instruction du 5 nov. 1805.III—148.

G 4'(d ode/e.