( 1*6 )

CHAPITRE III.

PROPRIÉTÉS BÂTIES,

Loi du i j septembre 1807 ,art. 34.

IV—227.

Loi du 13 novembre 1798,

art.

I— 3 6 -

Ibid. art. 83.1 — 37*

391. Toute maison, bâtiment, usine, manufacture, 4enfin toute propriété bâtie est évaluée en deux parties ;savoir, la superficie, sur le pied des meilleures terreslabourables (4 1 o) , et l’élévation , d après la valeur loca-rtive, déduction faite de l’estimation de la superficie.

Valeur locative.

392. Le revenu net imposable des maisons d’habi-tation, en quelque lieu qu’elles soient situées, soit quele propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d’autres,à titre gratuit ou onéreux, est déterminé d’après leurvaleur locative , calculée sur dix années , sous la déductiond’un quart de cette valeur locative, en considération dudépérissement et des frais d’entretien et de réparations ;et à la déduction aussi de l’évaluation donnée à lasuperficie ( 3 9 1 )*

Minimum de l’Évaluation des Maisons.

393. Le minimum du revenu d’une maison est, pour lasuperficie, la valeur des meilleures terres labourables(4lo), et pour l’élévation , une valeur double de la pre-mière, si elle n’a qu’un rez-de - chaussée, triple si ellea un étage au-dessus, et quadruple si elle a plusieursétages.

Le comble ou toiture, de quelque manière qu’il soitdisposé, n’est point compté pour un étage.