( 1 °3 )

TITRE V.

PRINCIPES DES ÉVALUATIONS.

CHAPITRE I. cr

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

31 T J. La contribution foncière est répartie par égalité Loi du i. cr décembre 1790proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison i—i.de leur revenu net imposable.

Revenu net.

318. Le revenu net des terres est ce qui reste au pro- Loi du 23 novembre , 79 s.priétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais deculture , semences, récolte , entretien et transport desdenrées au marché.

Revenu imposable.

319. Le revenu imposable est le revenu net, calculé JUd.sur un nombre d’années déterminé.

r

Egalité' proportionnelle.

320. L'égalité proportionnelle dans la répartition , est Instruction du 1." déc. i 79 o

un principe fondamental en matière de contribution (I); I__

et ce principe peut recevoir une application exacte dansla contribution foncière, puisque les revenus sur lesquelselle porte sont susceptibles d’une évaluation précise, etque la publicité de cette évaluation permet à tous les con-tribuables de la surveiller.