( 10 * )

P image du prix des Extraits,

313- Sur la portion du prix revenant à l’ingénieurvérificateur, il est prélevé un quart pour le géomètre quia levé le plan; et s’il n’est plus dans le département, pourcelui qui lui a succédé dans la place de géomètre de pre-mière classe.

Le géomètre n’a point de part à la portion du prix rela-tive au coloris des extraits de plans.

Copies plus détaillées.

3 I 4* Les prix réglés ci-dessus, à payer par les pro-priétaires , sont le minimum. Ceux qui désirent plus dedétails sur les plans, peuvent traiter de gré à gré avecl’ingénieur vérificateur.

Difficultés sur les Prix des copies de Plans.

315. En cas de difficultés, il y est statué par lepréfet, sur le rapport du directeur.

Extraits de l'État de classement.

316. L’ingénieur vérificateur ne peut délivrer d’extraitsdu tableau indicatif; cet objet concerne la direction descontributions (839).