eâbodefe.

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Clôture du Procès - verbal.

p2. Le délimitateur doit alors terminer et clorre leprocès-verbal de délimitation, d’après ia décision impériale.Ce procès-verbal est rédigé en deux expéditions, pourêtre jointes aux autres pièces de l’expertise.

Indication des Portions réunies ou distraites.

93. Lorsque, par i’efFèt de sa nouvelle délimitationune commune prend sur une commune d’un autre canton,ou lui cède soit une enclave, soit une portion de terrain,le délimitateur doit en donner connaissance au directeur,pour que celui-ci opère les transport de contributions

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Vérification des Proces-verbaux.

<p 4 * L’ingénieur vérificateur examine avec soin les pro-cès-verbaux; il s’assure de leur régularité et de la concor-dance des communes contiguè's.

Remise des Procès-verbaux aux Géomètres.

95 - Les procès-verbaux de délimitations ainsi régula-risés sont remis par l’ingénieur vérificateur aux géomètreschargés de la levée des pians parcellaires. Ces géomètress’y conforment exactement.

Tableau indicatif des Lignes et Angles.

96. Pour que le procès-verbal de délimitation 11e laisseaucune incertitude sur les limites, le géomètre chargé duplan parcellaire doit, lorsque ce plan est fini, rédiger untableau indicatif de la longueur des lignes, de leur direc-tion et de l’ouverture des angles rentrans et sortans queforment les lignes déiimitatrices. Ce tableau indicatif estannexé au procès-verbal de délimitation.

CHAPITRE II.