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Conclusions précises des Conseils municipaux.

87. Le sous-préfet, en convoquant ces conseils muni-cipaux , a soin de leur faire bien connaître la nature eti’objet de la question, et le montant de l’imposition desterrains dont on proposerait la réunion ou l’échange , afinque les délibérations des conseils municipauxsoient prisesen parfaite connaissance de cause, et se terminent par desconclusions positives.

A vis du Sous-préfet.

88. Lorsqu’il a réuni les délibérations de toutes les com-munes intéressées , le sous-préfet les examine et donne sesobservations et son avis. Il adresse ensuite le tout au préfet.

Rapport du Préfet. '

8p. Le préfet fait alors le rapport de l’affaire, y jointson avis, et envoie le tout au ministère de l’intérieur, ayantsoin d’informer de cet envoi le Ministre des finances.

Lettre du 13 mars iSodj

IV —

39 -

Ibid.

Lettre du 7 août 1806.

IV-34.

Contestations entre deux Départemens.pO. Si les contestations sur les limites ou les change-mens proposés intéressent dej> communes qui dépendentde deux départemens, le préfet du département où il aété procédé à la délimitation s’entend avec celui du dé-partement voisin, qui doit convoquer sur-le-champ lesconseils municipaux, et suivre toutes les formalités ci-dessus prescrites (86, 87, 88, 8p).

Décret impérial.

p I. Aussitôt que le décret impérial qui fixe la déli-mitation est parvenu au préfet , il en adresse copie audirecteur des contributions, et le charge d’en donner con-naissance à l’ingénieur vérificateur.